La CRIEF dans le rôle de la Haute Cour de justice : « cela veut dire qu’on peut vous poursuivre à tout moment »

Dans une ordonnance dont le contenu a été révélé ce lundi, 06 décembre 2021, le président de la transition a transféré les attributions de la Haute Cour de justice à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Ce transfert doit matérialiser conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale et permet l’ouverture d’enquêtes congre des commis de l’Etat. Une démarche saluée par le juriste Karamo Mady Camara qui est intervenu ce mardi, 07 décembre 2021, dans l’émission Mirador de FIM FM.

D’entrée, le juriste a expliqué le contenu de cette ordonnance qui, selon lui, donne désormais les compétences à la CRIEF de connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création, si toutefois cela relève de son domaine d’intervention ou de ses compétences.

« L’ordonnance d’hier a expressément rendu rétroactives les infractions qui pouvaient être connues par la CRIEF. Cela veut dire que ce n’est pas parce que la constitution a été suspendue et que les personnes qui étaient sous l’emprise de l’ancienne constitution au moment des infractions à la tête de l’État pourraient donc se retrouver dans les liens de cette disposition ; désormais, pour ceux qui sont en fonction de savoir il y a la possibilité de les poursuivre même au-delà.

Et cela renvoie foncièrement à la notion d’imprescriptibilité des crimes économiques. Cela veut dire qu’à tout moment on peut vous poursuivre pour des infractions économiques qui ont pu être commises à un certain moment. Cela aussi renvoie à l’idée qu’il y a un avantage substantiel à tirer de cette situation. Parce que l’on pouvait se poser la question au visa de l’ordonnance précédente, si la CRIEF était à même de pouvoir juger des infractions qui ont été commises antérieurement à sa création. Aucune disposition dans l’ordonnance de création de la CRIEF n’est renvoyée expressément à cela. Et nous savons bien que la législation est faite pour l’avenir », a-t-il expliqué.

Bah Mohamed

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