Guinée : les autorités invitées à agir contre le retard dans l’application de l’article 144 du Code Minier

La Coalition Publiez Ce que Vous Payez Guinée a organisé un point de presse ce vendredi, 05 mars 2021 dans la salle de conférence de l’hôtel de l’université Gamal Abdel Nasser de Conakry. La démarche visait à partager le constat et les recommandations sur le niveau d’avancement des textes d’application de l’article 144 du code minier qui stipule que « tout titulaire d’un titre d’exploitation minière ou d’une Autorisation d’exploitation de carrière est tenu d’ouvrir et d’alimenter, en concordance avec son plan de Gestion environnementale et social, un compte fiduciaire de réhabilitation de l’environnement afin de garantir la réhabilitation et la fermeture de son site d’exploitation ».

C’est Alsény Sakho, secrétaire exécutif de cette coalition nationale, qui a planté le décor à l’occasion de cette rencontre. « Depuis 8 ans, jour pour jour, le gouvernement guinéen et ses partenaires s’emploient à rendre le secteur minier plus compétitif à l’échelle nationale et internationale, plus responsable et plus bénéfique pour les citoyens afin d’en faire le levier du développement socio-économique du pays. Au regard des réformes engagées ces dernières années avec le slogan « gagnant-gagnant », le secteur minier guinéen a connu beaucoup d’avancées significatives, notamment le code minier amendé en 2013 qui est très favorable aux intérêts du pays en général et en particulier les communautés locales à travers les revenus que ce nouveau Code génère déjà au niveau local… »

Toutefois, Alseny Sacko indique que la prise en compte des questions environnementales laisse à désirer. « Le retard dans la réhabilitation des sites d’exploitation des mines et carrières comme le prévoit l’article 144 du code minier amendé de 2013 est vraiment répudiable à notre environnement et surtout des communautés impactées par l’exploitation minière en Guinée. Pour rappel, l’article 144 stipule que : toute titulaire d’un titre d’exploitation minière ou d’une Autorisation d’exploitation de carrières est tenu d’ouvrir et d’alimenter, en concordance avec son plan de gestion Environnementale et Sociale, un compte fiduciaire de réhabilitation de l’environnement afin de garantir la réhabilitation et la fermeture de son site d’exploitation. Ce compte est institué par décret et les modalités de son fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de l’Environnement et des Finances, les sommes ainsi affectées sont en franchise de l’image de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux »

Pour trouver une solution à cette difficulté, PCQVP Guinée fait des recommandations : « La réhabilitation et la fermeture des sites d’exploitation impliquent notamment l’enlèvement par le titulaire de toutes les installations y compris toute usine d’exploitation se trouvant sur le terrain. Autant que possible, les anciens sites d’exploitation doivent retrouver des conditions stables de sécurité, de productivité agricole et sylvicole, et d’aspect visuel proches de leur état d’origine, de façon durable et d’une manière adéquate et acceptable par les administrations chargées des Mines et de l’Environnement. PCQVP Guinée tire la sonnette d’alarme et demande au président de la République de prendre et publier le décret instituant le compte fiduciaire de réhabilitation de l’environnement prévu à l’article 144 du Code minier et d’instruire à son gouvernement l’élaboration des textes de l’arrêté conjoint sur les modalités de son fonctionnement dans un bref délai pour permettre aux communautés impactées de jouir de cette disposition ».

Alpha Amadou Diallo pour Guineepremiere.com 

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